Conditions générales de vente
Applicables à compter du 2 novembre 2022
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Individuelle Princesse Monique et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : bijoux.
Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions entre les parties.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés avec la majoration du taux de TVA. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle du pays importateur ou d’un pays de transit et toute modification de ceux-ci entre la date de commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur. Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur.
L’Entreprise Individuelle Princesse Monique s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par carte bancaire sur le site princesse-monique.fr ;
- soit par virement bancaire
- soit par chèque bancaire
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement à la commande. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été payées. La confirmation de commande précisera les références des marchandises commandées, leur nature, leur quantité, le délai de livraison estimé et les modalités de paiement. La facture sera émise dès réception du règlement complet.
Clause n° 4 : Livraison
4.1 : Délais de livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Celui-ci dépend notamment de la disponibilité des articles, de l’ordre d’arrivée des commandes et des délais du transporteur.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le client pourra alors obtenir restitution de son versement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
4.2 : Modalités de livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise au client ;
- soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur
Dans le cadre d’une remise directe, la livraison fera l’objet de l’émission d’un bon de livraison devant faire l’objet de la signature des deux parties.
4.3 : Risques
Le risque du transport est supporté en totalité par le client, dès que Princesse Monique remet la marchandise au transporteur ou à la sortie de nos locaux.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires dans les 5 jours suivant la réception desdites marchandises. Ces réserves devront être notifiées par écrit, par courrier recommandé avec Accusé de Réception adressé au transporteur responsable, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce (Note : non applicable aux transports internationaux)
Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement du vendeur, et ce dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise.
Clause n° 5 : Echange et remboursement
5.1 : Conditions d’échange et de remboursement
Pour des raisons d’hygiène, les boucles d’oreille ne peuvent pas être échangées ou remboursées. Toute demande d’échange ou de remboursement devra être précisée par e-mail à l’adresse contact@princesse-monique.fr dans un délai de 14 jours suivant la réception du colis. Pour un échange, un bon d’avoir de la valeur du produit sera émis et sera à utiliser sur le site http://www.princesse-monique.fr.
Pour un remboursement, la valeur du produit sera versée sur le compte utilisé pour effectuer le paiement. Si le paiement a été effectué par chèque ou espèce, le remboursement se fera également par virement, le Relevé d’Identité Bancaire sera à fournir par le client. Comptez entre 24 et 48 heures après réception de l’email pour voir apparaître le remboursement sur votre compte bancaire. Vous pouvez nous contacter si et seulement si après 72h le remboursement n’apparaît pas sur votre compte bancaire.
Le remboursement d’une commande réglée avec une e-carte cadeau, une carte cadeau ou un avoir sera automatiquement effectué avec un avoir disponible grâce à un code à entrer lors de la prochaine commande. Ce code vous sera envoyé par mail après la bonne réception et l’analyse du colis retour.
5.2 : Délai
Nous vous remboursons dans un délai compris entre 4 et 10 jours ouvrés après bonne réception de votre colis retour et analyse du produit. Vous recevrez un email pour vous prévenir lorsque le remboursement aura été effectué.
Clause n° 6 : Retour de marchandises
Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre Princesse Monique et le client. Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à établissement d’un avoir ou au remboursement de ladite somme. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.
Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés, le remboursement de ladite somme ou l’envoi d’un avoir, au choix du client.
Clause n° 7 : Force majeure
La responsabilité de l’Entreprise Individuelle Princesse Monique ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 8 : Réserve de propriété
Princesse Monique se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi N° 80.355 du 12/05/1980. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, Princesse Monique pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Princesse Monique et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client.
Clause n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.
Clause n°10 : Recueil des données
Les informations recueillies dans le formulaire client sont enregistrées dans un fichier informatisé par le site Princesse Monique. La base légale du traitement est recueillie par consentement de l’utilisateur.
Les données marquées par un astérisque dans le formulaire doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, la commande ne pourra pas aboutir.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : prestataire de livraison.
Elles sont conservées de manière indéterminée, et seront effacées après 12 mois d’inactivité sur le site.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter à contact@princesse-monique.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.